Avertissement et conditions d’utilisation

1. 1.1La Safety Behind the Wheel Foundation (la « Fondation », « nous » ou « notre ») est une organisation à but non lucratif constituée dans le Delaware. Nous exploitons DriveWithCare.org et SaferRoadsNow.org, y compris notre initiative Safer Roads Now.
2. 1.2Le présent document d’avertissement et de conditions d’utilisation (les « Conditions ») régit l’accès à ces sites web et leur utilisation, ainsi que les supports éducatifs que nous y publions (le « Site » et le « Contenu »). Le Contenu comprend les articles, graphiques, vidéos, guides, listes de contrôle, quiz, questionnaires, profils, scores, exemples de formulaires, modèles, téléchargements et communications éducatives associées. Les limites liées à leur caractère éducatif s’appliquent aussi aux copies imprimées, téléchargées ou partagées. Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version anglaise fait foi.
3. 1.3En utilisant le Site après avoir été raisonnablement informé des présentes Conditions, ou en les acceptant expressément lorsque cela vous est demandé, vous les acceptez dans la mesure où un accord exécutoire est formé selon la loi applicable. Si vous ne les acceptez pas, cessez d’utiliser le Site. Rien dans les présentes ne crée un accord lorsque les conditions légales d’information, de consentement ou de capacité ne sont pas remplies.

2. Finalité générale d’information et d’éducation

1. 2.1Le Contenu est fourni à des fins d’information générale, d’éducation et de sensibilisation du public. Il n’est pas adapté à une personne, une famille, un accident, des antécédents médicaux, un véhicule, un contrat d’assurance ou une juridiction en particulier.
2. 2.2Les suggestions, exemples et descriptions d’ordre général visent à aider les lecteurs à comprendre les sujets et à identifier les questions à poser à des professionnels qualifiés. Ce ne sont pas des instructions tenant compte de chaque situation individuelle. Il vous appartient d’obtenir des conseils appropriés avant de prendre des décisions concernant la santé, la sécurité, vos droits, le permis de conduire, l’assurance ou les finances.

3. Absence de conseil ou de service professionnel

1. 3.1Le Site et le Contenu ne fournissent aucun conseil ou service professionnel personnalisé, qu’il soit juridique, médical, psychologique, psychiatrique, d’accompagnement, thérapeutique, de rééducation, fiscal, comptable, financier, d’assurance, d’ingénierie, de mécanique, de reconstitution d’accident ou autre.
2. 3.2Ils ne fournissent pas d’enseignement de la conduite agréé, d’inspection de véhicule, d’évaluation de l’aptitude à conduire, de certification de sécurité, d’autorisation médicale ni de décision faisant autorité en matière de permis. Les suggestions générales ne doivent pas être considérées comme des recommandations professionnelles adaptées à votre situation.
3. 3.3Consultez un professionnel dûment qualifié, comme un avocat, un médecin, un professionnel de la santé mentale, un comptable, un conseiller fiscal, un professionnel de l’assurance, un moniteur de conduite, un ergothérapeute, un spécialiste de la réadaptation à la conduite, un mécanicien qualifié ou l’autorité publique compétente. N’ignorez pas l’avis d’un professionnel et ne tardez pas à le demander à cause du Contenu.

4. Absence de relation professionnelle ou d’avis d’expert formel

1. 4.1Le fait de lire le Contenu, de répondre à un quiz, d’utiliser un modèle, de faire un don, de publier un commentaire ou de contacter la Fondation au sujet d’une ressource ne crée pas, à lui seul, de relation avocat-client, soignant-patient, thérapeute-client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle.
2. 4.2Ces activités ne créent pas de communications protégées par le secret professionnel. Le Site n’est pas un canal de consultation professionnelle confidentielle.
3. 4.3Les qualifications d’un auteur, une relecture par un professionnel, une citation de recherche ou un vocabulaire technique ne transforment pas le Contenu en conseil personnalisé. Le Contenu n’est pas proposé comme évaluation, rapport ou témoignage d’expert formel dans une procédure clinique, juridique, d’assurance, de permis ou autre.

5. Informations médicales, commotion et lésions cérébrales

1. 5.1Les informations sur la santé, le vieillissement, le handicap, les médicaments, la vision, la cognition, la mémoire, la commotion, le traumatisme crânien, les symptômes ou la récupération sont éducatives. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un pronostic, ni un plan de traitement, ni un dépistage clinique, ni un plan de rééducation, et ne remplacent pas l’examen par un professionnel de santé qualifié.
2. 5.2Les listes de symptômes, de signes d’alerte et les listes de contrôle médicales ne sont pas exhaustives. Elles ne peuvent ni exclure une blessure, ni en déterminer la gravité, ni établir que des symptômes sont sans danger, ni confirmer qu’il est sûr d’attendre avant de consulter. L’absence d’un symptôme de la liste ne vaut pas autorisation médicale.
3. 5.3Ne modifiez pas vos médicaments ou votre traitement, ne reportez pas une consultation et ne décidez pas de reprendre la conduite, le travail, le sport ou une autre activité uniquement sur la base du Contenu. Les questions de santé ou d’aptitude médicale à la conduite doivent être adressées à un professionnel de santé qualifié ou à un spécialiste de la réadaptation à la conduite.

6. Santé mentale, deuil et soutien communautaire

1. 6.1Les contenus sur le deuil, la peur, le stress, la détresse émotionnelle, les changements de comportement ou la récupération psychologique sont éducatifs. Les témoignages personnels et le soutien communautaire ne constituent ni une psychothérapie, ni des soins psychiatriques, ni une intervention de crise, ni un suivi clinique, ni une évaluation professionnelle.
2. 6.2Le fait d’évoquer une affection ou un symptôme n’établit pas que vous ou une autre personne en êtes atteint. Consultez un professionnel qualifié de la santé mentale au sujet de votre situation. Les communications éducatives et les ressources communautaires de la Fondation ne remplacent pas des soins professionnels.

7. Urgences et aide en situation de crise

1. 7.1Le Site, les quiz, les formulaires, les e-mails et les communications générales de la Fondation ne sont pas des services d’intervention d’urgence, de tri médical ou d’aide en situation de crise. Ne vous y fiez pas pour déterminer si des soins urgents sont nécessaires ou pour obtenir une réponse immédiate. Les messages peuvent ne pas être lus rapidement.
2. 7.2Aux États-Unis, appelez le 911 en cas d’urgence vitale ou de danger immédiat. Pour une aide en cas de crise suicidaire ou de santé mentale, appelez ou envoyez un SMS au 988. En dehors des États-Unis, contactez le service d’urgence ou d’aide en situation de crise de votre pays (en France : 112 pour les urgences, 3114 pour la prévention du suicide).
3. 7.3Suivez les instructions des secours et des professionnels qui vous soignent. N’attendez pas de réponse de la Fondation avant de chercher une aide urgente.

8. Sécurité routière, informations sur les véhicules et aptitude à conduire

1. 8.1Aucun Contenu n’établit qu’une personne est en sécurité, compétente, titulaire d’un permis, médicalement apte, légalement autorisée ou autrement habilitée à conduire un véhicule. Les questions relatives au permis doivent être adressées à l’autorité compétente en matière de véhicules et de permis de conduire.
2. 8.2Les exemples généraux de sécurité ne peuvent pas tenir compte de toutes les conditions de circulation, de route, de météo, de véhicule, d’équipement, de passagers ou d’urgence. Respectez les lois applicables, les instructions officielles légitimes ainsi que les instructions applicables aux véhicules et aux équipements. Faites appel à une inspection ou à un enseignement professionnels lorsque c’est approprié.
3. 8.3N’effectuez aucune action qui vous mettrait en danger, vous ou une autre personne. Les dispositifs de sécurité et les ressources éducatives ne remplacent pas la responsabilité du conducteur de conduire en toute sécurité.
4. 8.4Ne lisez pas, ne remplissez pas, ne consultez pas le Site ou le Contenu et n’interagissez pas avec eux en conduisant.

9. Quiz, profils, scores et outils d’auto-évaluation

1. 9.1Nos quiz, questionnaires, profils de conducteur, scores et listes de contrôle éducatifs sont proposés à des fins d’apprentissage et de réflexion personnelle. Ils ne sont pas proposés comme instruments de diagnostic validés cliniquement, tests psychologiques professionnels, examens de permis ou prédictions validées du risque d’accident d’une personne.
2. 9.2Un score favorable, une liste de contrôle remplie, une catégorie ou un profil suggéré n’établissent pas qu’une personne n’est pas affaiblie, peut conduire en sécurité, n’est pas blessée ou remplit les conditions pour obtenir un permis. Un résultat défavorable ne constitue pas le diagnostic d’une affection médicale ou psychologique.
3. 9.3Les résultats peuvent dépendre de réponses autodéclarées, d’informations incomplètes ou de catégories simplifiées. Ils ne remplacent pas une évaluation professionnelle, les exigences officielles ou un jugement individualisé.

10. Informations juridiques, réglementaires et d’assurance

1. 10.1Les descriptions du code de la route, des déclarations d’accident, de la faute, de la responsabilité, des droits, de l’indemnisation, de l’assurance, du permis et des obligations des associations sont des résumés généraux. Les lois, procédures, conditions de garantie et délais varient selon les juridictions et peuvent changer.
2. 10.2Le Contenu ne détermine pas la faute, n’établit pas qu’une loi s’applique à vous, ne confirme pas une garantie d’assurance, ne calcule pas un délai de dépôt et ne prédit pas l’issue d’une réclamation. Consultez un avocat, votre assureur ou l’autorité publique compétente.
3. 10.3Lire le Contenu ou contacter la Fondation ne revient pas à déclarer un accident aux autorités, à informer un assureur, à déposer une réclamation, à conserver des preuves, à satisfaire une obligation légale ni à prolonger un délai légal ou d’assurance.
4. 10.4Aucune suggestion concernant la documentation d’un accident ou la communication après un accident n’autorise la malhonnêteté, la dissimulation d’informations qui doivent être communiquées ou le non-respect d’une obligation légale de déclaration.

11. Exemples de formulaires, phrases types et accords familiaux

1. 11.1Les modèles, exemples d’accords, listes de contrôle et phrases types illustrent des approches possibles. Ce ne sont pas des formulaires administratifs officiels, des documents préparés par votre avocat ni une garantie de validité ou de force exécutoire.
2. 11.2Un exemple d’accord familial de conduite est un outil éducatif. Il ne modifie pas la législation sur le permis, ne prévaut pas sur un avis professionnel et n’établit pas à lui seul de responsabilité juridique.
3. 11.3Faites relire par un professionnel qualifié tout document destiné à avoir des effets sur des droits ou obligations. Adaptez les modèles autorisés à votre situation sans les considérer comme une solution complète.

12. Impôts, dons, parrainages et paiements

1. 12.1Les informations sur les dons de bienfaisance, les parrainages, le statut d’association, les reçus ou le traitement fiscal sont des informations générales. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, comptable, financier ou juridique.
2. 12.2Aucune déclaration ni aucun reçu ne garantit qu’un don, un parrainage, un achat ou un paiement particulier est déductible. Consultez votre propre conseiller fiscal sur l’admissibilité, les justificatifs requis et les biens ou services reçus en contrepartie.
3. 12.3Les dons et autres transactions sont soumis à la loi applicable et aux politiques ou conditions particulières présentées pour chaque transaction. Les présentes Conditions ne remplacent pas une affectation de don expressément convenue ni un accord de parrainage distinct.

13. Recherches, statistiques, témoignages et récits

1. 13.1Les résumés de recherche et les statistiques peuvent simplifier les résultats ou omettre des limites nécessaires pour les appliquer à une situation individuelle. Les connaissances scientifiques peuvent évoluer. Une étude citée ne justifie pas nécessairement toutes les interprétations ou applications possibles.
2. 13.2Les récits personnels, témoignages et exemples décrivent des expériences particulières. Ils n’établissent ni un lien de causalité, ni des résultats typiques, ni l’issue probable pour une autre personne.
3. 13.3Les contributeurs invités peuvent exprimer leurs propres opinions. Leur participation ne signifie pas, à elle seule, que la Fondation adopte chacune de leurs opinions ni qu’un service professionnel est fourni aux lecteurs.

14. Absence de garantie de sécurité ou de résultat

1. 14.1Nous ne garantissons pas la prévention des accidents, l’absence de blessure, l’amélioration de la conduite, la récupération médicale ou émotionnelle, la réponse à un traitement, la conformité légale, la couverture d’assurance, une indemnisation, l’admissibilité à une aide, l’obtention d’un permis, la déductibilité fiscale ou tout autre résultat précis.
2. 14.2Une ressource, une formation suivie, un engagement, un résultat de quiz ou une liste de contrôle ne constitue pas une certification de sécurité ou de compétence. L’éducation peut aider à prendre des décisions éclairées, mais les situations et les résultats individuels diffèrent.

15. Liens externes, orientations, recommandations et partenariats

1. 15.1Les liens et références vers des sites web, organisations, professionnels, produits, services, recherches ou ressources externes sont fournis à des fins de contexte éducatif ou de commodité. Leur seule présence ne constitue ni une recommandation, ni un parrainage, ni une affiliation, ni une orientation professionnelle, ni une vérification des qualifications.
2. 15.2Une recommandation ou un partenariat expressément mentionné se limite à la portée indiquée. Il ne crée ni garantie plus large ni relation de mandat.
3. 15.3Nous ne contrôlons pas les prestataires indépendants ni leurs contenus, services, disponibilités, tarifs, pratiques de confidentialité ou conditions. Vérifiez directement les qualifications, les coûts, l’admissibilité, l’adéquation et les informations à jour.
4. 15.4Sous réserve de la loi applicable et des exclusions prévues à la section 19, la Fondation n’assume pas la responsabilité des actes ou omissions de prestataires indépendants du seul fait qu’ils sont mentionnés ou liés.

16. Erreurs, omissions, mises à jour et disponibilité

1. 16.1Le Contenu peut contenir des erreurs, des omissions, des informations obsolètes ou des inexactitudes techniques. Bien que nous cherchions à fournir des supports utiles, nous ne promettons pas que chaque élément soit complet, à jour ou adapté à chaque situation.
2. 16.2Nous pouvons corriger, réviser, remplacer ou supprimer le Contenu et modifier les fonctionnalités du Site. Sauf obligation légale ou accord exprès, nous ne nous engageons pas à mettre à jour chaque publication ni à informer chaque lecteur de chaque modification.
3. 16.3L’accès peut être interrompu. Les copies conservées ou rediffusées peuvent différer de la version actuelle. Vérifiez les dates de publication disponibles et consultez des professionnels qualifiés lorsque l’actualité des informations est importante.

17. Exclusion de garanties

1. 17.1Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Site et le Contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toute garantie expresse ou implicite, notamment les garanties d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité, d’adéquation, d’actualité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
2. 17.2Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, la correction de toutes les erreurs ni l’absence de code malveillant ou de problème technique sur le Site ou dans les téléchargements.
3. 17.3Ces exclusions n’éliminent pas les obligations imposées par la loi applicable, ne prévalent pas sur un engagement écrit exprès et ne limitent pas les protections prévues à la section 19.

18. Limitation de responsabilité

1. 18.1Dans la présente section et à la section 26, les « parties de la Fondation » désignent la Fondation et ses administrateurs, dirigeants, salariés, bénévoles, mandataires, contributeurs, affiliés, partenaires, concédants de licence, prestataires et représentants, dans la mesure où ils participent à l’exploitation du Site ou à la fourniture du Contenu.
2. 18.2Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et uniquement lorsque c’est juridiquement exécutoire, les parties de la Fondation ne pourront être tenues responsables des pertes découlant de l’accès au Site ou au Contenu, de leur utilisation, de l’impossibilité de les utiliser ou de la confiance qui leur est accordée. Cette limitation inclut expressément les réclamations découlant d’une négligence ordinaire des parties de la Fondation, y compris les erreurs ou omissions par négligence dans le Contenu éducatif.
3. 18.3Sous réserve de la section 19, cette limitation couvre les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs et exemplaires. Les pertes couvertes peuvent comprendre les dommages corporels, le décès, le préjudice moral, les frais médicaux, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner et la perte de données, que la réclamation soit fondée sur un contrat, la responsabilité délictuelle ou toute autre théorie juridique.
4. 18.4La présente disposition s’applique à l’utilisation du Site et du Contenu. Elle n’éteint pas automatiquement les réclamations découlant d’activités, de programmes ou d’obligations distincts régis par un autre accord.

19. Responsabilités et droits qui ne sont pas exclus

1. 19.1Rien dans les présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’imprudence caractérisée. Rien n’exclut ni ne restreint la responsabilité, les droits légaux ou les recours que la loi applicable ne permet pas d’exclure ou de restreindre, y compris la responsabilité en cas de dommage corporel ou de décès lorsqu’une telle restriction est interdite.
2. 19.2La présente section prévaut sur chaque exclusion de garantie, limitation de responsabilité, clause d’indemnisation et autre restriction prévue par les présentes Conditions. Chaque protection ne s’applique que dans la mesure où elle est juridiquement exécutoire.

20. Commentaires, contributions et autres contenus des utilisateurs

1. 20.1Vous êtes responsable des contenus que vous soumettez, notamment les commentaires, récits, images, témoignages et autres contributions. Ne soumettez que des contenus que vous avez le droit de partager. Obtenez les autorisations nécessaires des personnes identifiées ou représentées, y compris l’autorisation appropriée concernant les mineurs.
2. 20.2Ne soumettez pas d’allégations fausses, de contenus illicites ou de contenus portant atteinte à la vie privée, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits. Ne publiez pas d’informations médicales, d’assurance, juridiques ou personnelles confidentielles ou sensibles dans les commentaires publics.
3. 20.3Vous restez propriétaire de vos contenus originaux. Si vous soumettez volontairement un contenu en vue de sa publication, vous accordez à la Fondation une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l’héberger, le reproduire, le mettre en forme et l’afficher dans la mesure raisonnablement nécessaire à cette publication et au fonctionnement du Site. Les messages privés ne sont pas concédés sous licence en vue d’une publication du seul fait qu’ils nous ont été envoyés. Un consentement distinct ou une autre autorisation légale est requis pour toute utilisation sortant de cet objectif de publication.
4. 20.4Nous pouvons examiner, éditer en vue de la publication, refuser ou supprimer les contributions, sous réserve de la loi applicable et des limites de consentement convenues. Nous ne nous engageons pas à publier les contributions ni à surveiller chacune d’elles.
5. 20.5Les contenus des utilisateurs peuvent être inexacts et refléter l’opinion de leur auteur. Leur présence ne constitue ni un conseil professionnel ni une recommandation de la Fondation. Rien dans la présente section n’exclut une responsabilité maintenue par la section 19 .

21. Propriété intellectuelle

1. 21.1Sauf indication contraire, les textes, graphiques, logos, conceptions, publications et autres contenus du Site appartiennent à la Fondation ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable.
2. 21.2Les marques et contenus de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Le simple fait d’accéder au Site ne confère aucune licence d’utilisation d’un logo, d’un nom ou d’une marque. Tous les droits sont réservés, à l’exception des autorisations expressément accordées ici ou dans le contenu concerné, et des utilisations permises par la loi.

22. Utilisation et reproduction autorisées

1. 22.1Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer le Contenu pour un usage éducatif personnel et non commercial. Conservez les mentions de droit d’auteur, l’indication de la source et les avertissements éducatifs applicables. Vous pouvez remplir les champs prévus d’une fiche ou d’un modèle dans le cadre de cet usage autorisé.
2. 22.2Sauf si la loi le permet, si une ressource l’autorise expressément ou si nous l’avons approuvé par écrit, vous ne pouvez pas republier, redistribuer, vendre, louer, sous-licencier, exploiter commercialement, modifier le Contenu ni en créer des œuvres dérivées.
3. 22.3Les ressources expressément destinées au partage peuvent être diffusées dans les limites de l’autorisation indiquée. N’en retirez pas les avertissements et ne les présentez pas comme votre propre conseil professionnel, comme une publication officielle des pouvoirs publics ou comme une certification d’une personne ou d’une organisation par la Fondation.

23. Vie privée et communications électroniques

1. 23.1Notre politique de confidentialité et notre politique de confidentialité des donateurs expliquent les pratiques applicables en matière d’informations. Consultez-les avant de transmettre des informations personnelles. Les présentes Conditions ne remplacent pas ces politiques et ne créent pas de consentement supplémentaire à l’utilisation d’informations au-delà de ce que permettent la loi applicable et les avis concernés.
2. 23.2Les communications électroniques peuvent comporter des risques de transmission et de sécurité. Nous ne promettons pas une confidentialité ou une sécurité absolues. Cette mention ne supprime pas nos obligations légales de protection des informations.
3. 23.3Utilisez les formulaires de contact et les e-mails pour l’usage prévu. N’envoyez pas de dossiers médicaux sensibles, de documents juridiques confidentiels, d’identifiants financiers ni d’informations privées concernant une autre personne, sauf si nous les avons expressément demandés selon une procédure appropriée.
4. 23.4Nous contacter ne crée pas de consultation professionnelle protégée et ne garantit pas une réponse dans un délai précis. Les commentaires publics ne sont pas des communications privées.

24. Mineurs et surveillance parentale

1. 24.1Les adultes peuvent utiliser le Site. Les lecteurs de moins de 18 ans peuvent utiliser le Contenu éducatif adapté à leur âge avec la participation, sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal. Les fonctionnalités ou activités soumises à une restriction d’âge indiquée restent soumises à cette restriction.
2. 24.2Un parent ou un tuteur qui surveille un mineur est responsable de ses propres contributions, autorisations et décisions. Les présentes Conditions ne prétendent pas que la surveillance parentale engage automatiquement un mineur à l’égard de chaque disposition contractuelle ni qu’elle entraîne la renonciation du mineur à ses droits.
3. 24.3Un parent ou un tuteur doit soumettre les demandes de ressources concernant un enfant de moins de 13 ans avec ses propres coordonnées. Les enfants de moins de 13 ans ne doivent pas transmettre seuls d’informations d’identification par les formulaires ou les commentaires publics. Une activité destinée aux jeunes et spécifiquement autorisée peut faire l’objet d’une procédure de consentement distincte et conforme à la loi.
4. 24.4La présente disposition ne remplace pas les protections applicables de la vie privée des enfants ni les procédures de consentement requises.

25. Obligations des utilisateurs et comportements interdits

1. 25.1Utilisez le Site conformément à la loi et dans le respect des droits d’autrui. Ne soumettez pas de contenus injurieux, menaçants, harcelants, diffamatoires, frauduleux, illégalement discriminatoires, illégalement obscènes ou portant atteinte à la vie privée.
2. 25.2N’introduisez pas de logiciels malveillants, ne tentez pas d’accès non autorisé, n’usurpez pas l’identité d’autrui, ne contournez pas les contrôles d’accès et ne perturbez pas le Site. L’extraction de données non autorisée ou toute activité automatisée qui compromet la sécurité, gêne le fonctionnement ou enfreint la loi applicable ou des restrictions exécutoires est interdite.
3. 25.3Ne présentez pas faussement une affiliation avec la Fondation, n’inventez pas de titre ou de recommandation de la Fondation et n’utilisez pas le Contenu pour fournir des services professionnels non autorisés au nom de la Fondation.

26. Indemnisation en cas de comportement fautif

1. 26.1Dans la mesure permise par la loi applicable et lorsque les présentes Conditions constituent un accord exécutoire, vous acceptez d’indemniser et de garantir les parties de la Fondation contre les réclamations de tiers, les pertes qui en résultent et les frais juridiques raisonnables, dans la mesure où ils sont causés par votre comportement illicite, une violation substantielle des présentes Conditions, une atteinte aux droits d’autrui ou un contenu illicite que vous avez soumis.
2. 26.2Cette obligation ne naît pas de la simple lecture ou utilisation ordinaire et licite du Contenu éducatif. Elle ne vous oblige pas à indemniser une partie de la Fondation pour sa propre négligence ou autre faute, ni pour une responsabilité maintenue par la section 19.
3. 26.3Une partie de la Fondation qui demande à être indemnisée doit vous informer raisonnablement de la réclamation et coopérer raisonnablement. Dans la mesure où une obligation de défense est licite et applicable, les modalités doivent protéger les intérêts légitimes de chaque partie. Aucune transaction ne peut vous imposer une reconnaissance, un paiement ou une obligation continue sans votre consentement, lequel ne peut être refusé de manière déraisonnable pour une transaction raisonnable entrant dans le champ de la présente disposition.

27. Programmes, événements et relations distincts

1. 27.1La participation aux programmes, le bénévolat, les parrainages, les partenariats, la participation à la recherche et d’autres activités peuvent nécessiter des avis, consentements ou accords distincts. Les présentes Conditions ne les remplacent pas.
2. 27.2Un accord spécifique prévaut, le cas échéant, sur l’objet qu’il vise. Ni les présentes Conditions ni un bref avertissement figurant dans un article n’emportent automatiquement renonciation aux réclamations découlant d’une activité ou d’un service qui nécessite un accord distinct.

28. Suspension et restriction de l’accès

1. 28.1Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons restreindre, suspendre ou supprimer l’accès au Site lorsque cela est nécessaire pour remédier à un usage abusif, à une violation substantielle des présentes Conditions, à des problèmes de sécurité ou à des risques pour la Fondation ou pour autrui.
2. 28.2Nous pouvons agir rapidement lorsque les circonstances l’exigent. Lorsque la loi l’exige, nous donnerons un préavis approprié. La restriction de l’accès au Site n’efface pas les droits acquis, les recours impératifs ni les obligations découlant d’un accord distinct.

29. Modifications des présentes Conditions

1. 29.1Nous pouvons réviser les présentes Conditions et afficherons la date de révision. Les révisions prennent effet à leur publication ou à une date ultérieure indiquée, sous réserve des notifications et acceptations requises.
2. 29.2Lorsque la loi applicable l’exige, nous donnerons un préavis raisonnable des modifications importantes et obtiendrons tout accord nécessaire. La poursuite de l’utilisation après un avis approprié peut valoir acceptation uniquement dans la mesure reconnue par la loi applicable.
3. 29.3Les modifications s’appliquent pour l’avenir. Elles n’éteignent pas rétroactivement les réclamations ou droits acquis sans accord valable ni base légale.

30. Droit applicable et juridiction

1. 30.1Dans la mesure permise par la loi, les présentes Conditions et les litiges qui s’y rapportent sont régis par le droit du Delaware, sans application des règles de conflit de lois qui désigneraient le droit d’une autre juridiction. Ce choix ne prévaut pas sur les protections impératives que la loi applicable vous accorde.
2. 30.2Sous réserve de la loi applicable et d’un accord exécutoire, les litiges concernant le Site ou les présentes Conditions sont portés devant un tribunal d’État ou fédéral compétent du Delaware. Chaque partie accepte cette juridiction dans la mesure où ce consentement est juridiquement valable.
3. 30.3La présente disposition ne prive pas d’un droit à une autre juridiction auquel il ne peut être légalement renoncé et n’empêche pas de déposer des plaintes légitimes auprès des autorités publiques.

31. Divisibilité

1. 31.1Si une disposition est illicite ou inapplicable, un tribunal peut la limiter dans la seule mesure autorisée par la loi ou la dissocier. Les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.
2. 31.2La divisibilité ne crée pas de consentement, ne valide pas un accord qui n’a jamais été formé et ne fait pas renaître une restriction interdite par la loi applicable.

32. Absence de renonciation

1. 32.1Le fait de ne pas faire respecter une disposition, ou de tarder à le faire, ne vaut pas, à lui seul, renonciation à cette disposition ou à un autre droit. Toute renonciation expresse de la Fondation doit être écrite et autorisée par un représentant habilité, sous réserve de la loi applicable.

33. Cession

1. 33.1Vous ne pouvez pas céder les droits ou obligations contractuels découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf si la loi applicable le permet.
2. 33.2Sous réserve de la loi applicable et de tout avis ou consentement requis, la Fondation peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un transfert d’actifs concernés ou d’un changement organisationnel similaire légitimes. Une cession ne supprime pas les droits impératifs et ne permet pas de traiter des informations personnelles en violation de la loi applicable ou des obligations de confidentialité.

34. Événements échappant à notre contrôle raisonnable

1. 34.1Sous réserve de la loi applicable et de la section 19, nous ne sommes pas responsables des retards ou interruptions causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, par exemple des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité ou de télécommunications, une guerre, une action des pouvoirs publics, une urgence de santé publique ou la défaillance de prestataires indépendants.
2. 34.2Une perturbation ou une cyberattaque ne dispense pas, à elle seule, des obligations relatives à une sécurité raisonnable, aux notifications requises ou aux autres obligations maintenues par la loi applicable.

35. Réserve de droits et tiers bénéficiaires

1. 35.1La Fondation se réserve les droits et recours légaux auxquels elle n’a pas expressément renoncé. Rien dans les présentes ne crée une immunité ou un moyen de défense non prévu par la loi applicable.
2. 35.2Les parties de la Fondation sont bénéficiaires des protections qui leur sont expressément accordées, dans la mesure où elles sont juridiquement exécutoires. Hormis ces protections ou un accord distinct exprès, les présentes Conditions ne créent pas de droits contractuels au profit d’une autre personne ou entité.

36. Intégralité de l’accord et lien avec les autres politiques

1. 36.1Dans la mesure où un accord exécutoire est formé, les présentes Conditions et toutes les conditions supplémentaires applicables expressément intégrées constituent l’accord relatif à l’utilisation du Site. Notre politique de confidentialité et notre politique de confidentialité des donateurs continuent de régir les pratiques qu’elles décrivent.
2. 36.2Les présentes Conditions remplacent les conditions d’utilisation antérieures du Site uniquement dans la mesure permise par la loi. Elles ne remplacent pas un accord signé distinct concernant un don, un programme, un parrainage, un partenariat ou une autre relation distincte.
3. 36.3Les brefs avis figurant sur les articles ou les téléchargements résument les limites liées à leur caractère éducatif. Ils n’étendent pas une renonciation de responsabilité au-delà des présentes Conditions et ne prévalent pas sur la section 19. Les conditions propres à une fonctionnalité ne s’appliquent qu’à celle-ci, dans les limites de leur portée et lorsqu’elles ont été valablement acceptées.

37. Coordonnées

1. 37.1La Safety Behind the Wheel Foundation est une organisation à but non lucratif constituée dans le Delaware.
2. 37.2Pour toute question sur le Site ou pour signaler une erreur possible, écrivez à contact@DriveWithCare.org. Cette adresse n’est ni un service d’urgence ni un canal de consultation professionnelle.